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Posté le 5 avril 2011

Accident médical : l’indemnisation du préjudice de perte de chance vient en déduction de l’indemnisation du préjudice corporel par l’ONIAM

Certes l’article L.1142-1 II du Code de la Santé publique dispose que, lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé n’est pas engagée pour faute, il demeure que les préjudices du patient causés par un accident médical non fautif ou une … Continuer la lecture