Archives liées au mot-clef "prescription hors AMM"
Extension du devoir d’information du médecin aux prescriptions hors AMM, même sans risques pour le patient
Rappelons que par un revirement de jurisprudence fort commenté du 3 Juin 2010, la Cour de Cassation a admis l’existence pour le patient d’un préjudice uniquement lié au défaut d’information due par son médecin, indépendamment de la réalisation de tout … Continuer la lecture
Étiquettes : information du patient, préjudice autonome, prescription hors AMM