Archives liées au mot-clef "perte de chance"

Posté le 13 novembre 2012

L’impréparation au risque médical : précision et dualité de juridictions

Dans son arrêt de principe du 3 Juin 2010, la Cour de Cassation a admis la possibilité pour le patient de prétendre à l’indemnisation d’un préjudice uniquement lié au manquement du médecin à son devoir d’information, indépendamment de la réalisation … Continuer la lecture

 
Posté le 5 avril 2011

Accident médical : l’indemnisation du préjudice de perte de chance vient en déduction de l’indemnisation du préjudice corporel par l’ONIAM

Certes l’article L.1142-1 II du Code de la Santé publique dispose que, lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé n’est pas engagée pour faute, il demeure que les préjudices du patient causés par un accident médical non fautif ou une … Continuer la lecture