Archives liées au mot-clef "loi LME"

Posté le 27 février 2011

L’Union Européenne pour une facturation automatique des retards de paiements lors des transactions commerciales :

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne ont fait le constat que de nombreux paiements sont effectués au-delà des délais convenus entre deux partenaires commerciaux aux termes d’un contrat ou de conditions générales de vente, et ce bien … Continuer la lecture