Archives liées au mot-clef "état antérieur"

Posté le 10 avril 2011

Accident médical : l’état antérieur du patient exclusif de l’indemnisation par la solidarité nationale ?

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 31 mars 2011, rappelle qu’aux termes de l’article L.1142-1 du code de la santé publique, en l’absence de responsabilité d’un professionnel de santé, la solidarité nationale prend en charge l’indemnisation des dommages … Continuer la lecture