Archives liées au mot-clef "droits de la défense"

Posté le 11 juillet 2013

Le Médecin et l’Avocat, inégaux devant le secret médical face aux droits de leur défense

Il est communément admis, et même entériné par le Conseil National de l’Ordre des Médecins, que lorsqu’un médecin est poursuivi en justice par un patient ou sa famille, dans le cadre d’une action en responsabilité, il peut porter à la … Continuer la lecture

 
Posté le 5 mai 2011

La réforme de la garde à vue enfin dans les commissariats

Alors que le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, avait jugé le 30 Juillet 2010 que les dispositions légales relatives à la garde à vue étaient contraires à la Constitution, il avait retenu que leur abrogation immédiate entrainerait … Continuer la lecture