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Posté le 22 mars 2011

Mise en œuvre de la procédure de sauvegarde financière accélérée

Le Décret du 3 mars 2011 porte application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière en créant les articles R.628-1 à 14 du Code de Commerce. Ces dispositions … Continuer la lecture