Archives liées au mot-clef "appel en cause"

Posté le 2 avril 2011

Accident médical : mise en cause de l’ONIAM d’office même en cause appel

Une patiente qui a été victime d’une lésion de l’urètre gauche au décours d’une hystérectomie a obtenu la condamnation des Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 12.300€ en réparation de ses préjudices. La Cour administrative d’appel saisie … Continuer la lecture