Posté le 3 février 2011

Sociétés : vers la parité à peine de nullité

La Loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle publiée au journal officiel du 28 Janvier 2011 fixe à 40%, au lieu des 50% initialement proposés, la proportion minimale d’administrateurs du même sexe.

Ces dispositions s’appliquent aux sociétés anonymes cotées, aux sociétés dotées d’un conseil de surveillance, aux entreprises du secteur public ainsi qu’aux établissements publics à caractère industriel et commercial dont le personnel est soumis aux règles de droit privé et ceux de l’Etat (articles 5 et 6 de la Loi n°83-675 du 26 Juillet 1983).

Tout nomination intervenue en violation de ces dispositions et n’ayant pas pour effet de remédier à l’irrégularité de la composition du conseil d’administration ou de surveillance est nulle.

Néanmoins, cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur ou le membre du Conseil irrégulièrement nommé.

Loi n°2011-103 du 27 Janvier 2011 – JO 28 Janvier 2011 p.1680