Posté le 22 mars 2011

Mise en œuvre de la procédure de sauvegarde financière accélérée

Le Décret du 3 mars 2011 porte application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière en créant les articles R.628-1 à 14 du Code de Commerce.

Ces dispositions précisent le fonctionnement de la nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée qui se distingue de la sauvegarde en ce qu’elle :

  • est précédée d’une conciliation obligatoire,
  • n’a d’effet que sur les créanciers financiers
  • et donne lieu à un plan de sauvegarde arrêté par jugement dans un délai maximum de deux mois.

Son objectif est d’imposer rapidement une restructuration financière prénégociée et ayant recueilli un large soutien des créanciers concernés, ainsi que de préserver l’activité opérationnelle du débiteur en difficulté.

Le décret apporte également les adaptations du code de commerce nécessitées par les autres dispositions de la loi, au nombre desquelles la possibilité désormais ouverte aux créanciers, dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, d’accepter une conversion de leurs créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.