Posté le 10 septembre 2012

Extension du devoir d’information du médecin aux prescriptions hors AMM, même sans risques pour le patient

Rappelons que par un revirement de jurisprudence fort commenté du 3 Juin 2010, la Cour de Cassation a admis l’existence pour le patient d’un préjudice uniquement lié au défaut d’information due par son médecin, indépendamment de la réalisation de tout préjudice corporel.

Antérieurement à ce revirement, dès lors qu’un patient n’avait pas reçu de son médecin toute l’information à laquelle il avait légitimement droit, il ne pouvait prétendre être indemnisé qu’à hauteur de sa perte de chance d’avoir pu refuser l’intervention chirurgicale et donc d’échapper aux risques qui y sont liés, dès lors que les risques dont il n’avait pas été avertis s’étaient réalisés.

L’indemnisation portait ainsi sur un certain pourcentage de l’évaluation des préjudices corporels qui étaient résulté de la réalisation desdits risques.

Ce pourcentage de perte de chance était évalué en fonction de la probabilité plus ou moins forte selon laquelle le patient aurait refusé de se soumettre à l’intervention s’il en avait connu les risques et leur probabilité de survenue.

Ainsi, dès lors que le médecin était en mesure d’établir que, quelle que soit la connaissance que son patient aurait pu avoir des risques, il n’avait pas d’autre choix que de subir l’intervention nécessitée par son état de santé, aucune indemnisation ne s’ouvrait pour le patient qui n’avait donc perdu aucune chance de s’y soustraire.

Dans son arrêt de principe du 3 Juin 2010, la Cour de cassation, après avoir retenu qu’en l’espèce le patient ne pouvait prétendre à aucune indemnisation sur le fondement du manquement du médecin à son devoir d’information à défaut de perte de chance, a développé le raisonnement et retenu qu’en toute hypothèse le non-respect du devoir d’information cause à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation.

La haute Cour reconnaît ainsi au préjudice lié à l’absence d’information un caractère autonome, indépendant de la réalisation des risques encourus et donc de tout préjudice corporel.

Le patient est désormais titulaire d’un droit personnel et subjectif à l’information, fondé en référence aux articles 16 et 16-3 du Code Civil relatifs au droit au respect de la dignité et de l’intégrité du corps humain.

Tout manquement du médecin à son devoir d’information pourra alors engager sa responsabilité sur le fondement délictuel, même sans préjudice corporel induit pour le patient.

La Cour de Cassation a trouvé l’occasion de réaffirmer ce principe dans un arrêt du 12 Juin 2012 à propos du défaut d’information de l’absence de conformité du traitement prescrit au regard des indications de son AMM.

La Cour rappelle puis retient que :

« Le non-respect par un médecin du devoir d’information dont il est tenu envers son patient cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice qu’en vertu de l’article 1382 du Code Civil le juge ne peut laisser sans réparation.

 Il en résulte que n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations une cour d’appel qui a rejeté les demandes en dommages-intérêts d’un patient à l’égard d’un médecin rhumatologue, lequel lui avait administré une injection intra-discale d’Hextrione à laquelle il imputait une calcification ayant nécessité une intervention chirurgicale, alors qu’elle avait constaté que ce médecin n’établissait pas avoir informé son patient que le traitement prescrit, quoique pratiqué couramment et sans risque connu, n’était pas conforme aux indications prévues par l’autorisation de mise sur le marché, ce dont il résultait que ce dernier, privé de la faculté de donner un consentement éclairé, avait nécessairement subi un préjudice»

Avec ce cas d’espèce, la Cour de cassation étend le devoir d’information du médecin qui ne doit plus seulement contenir les risques fréquents ou graves normalement prévisibles mais également l’existence éventuelle d’une prescription hors AMM à laquelle le patient doit désormais pouvoir donner son consentement libre et éclairé, et ce alors même qu’il serait établi que le traitement ne comporte pas de risques connus.