Posté le 20 février 2011

Locataires : pas de délai pour demander des délais de paiements

Par un arrêt du 16 février 2011 la Cour de Cassation a censuré la Cour d’Appel d’Orléans en ce qu’elle avait déclaré irrecevable la demande de délais de paiement présentée devant elle pour la première fois par le locataire-débiteur.

La Cour d’Appel avait retenu, à tort, que si le locataire entendait obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire insérée dans son contrat de bail, il était tenu de saisir le juge d’une demande de délais de règlement de sa dette dans le délai de deux mois qui a commencé à courir à compter du commandement qui lui a été fait de payer ses retards de loyers, faute de quoi le bail avait été automatiquement résilié.

La Cour de Cassation casse et retient que « aucun délai n’est imposé au preneur pour saisir le juge d’une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ».

Cass. 3ème civ, 16 Février 2011, n°10-14945