Posté le 13 novembre 2012

L’impréparation au risque médical : précision et dualité de juridictions

Dans son arrêt de principe du 3 Juin 2010, la Cour de Cassation a admis la possibilité pour le patient de prétendre à l’indemnisation d’un préjudice uniquement lié au manquement du médecin à son devoir d’information, indépendamment de la réalisation de tout préjudice corporel.

Depuis cet arrêt d’importance, tout patient qui invoque un défaut d’information de son médecin à propos des risques inhérents à ses soins, peut solliciter une indemnisation de ce seul fait, que les risques potentiels se soient réalisés, ou non.

Ce préjudice, dont la doctrine peine encore à déterminer la nature exacte, est indifféremment qualifié de moral, personnel ou encore subjectif, mais est en toute hypothèse affirmé comme indépendant de tout préjudice de perte de chance, lequel est quant à lui fonction des atteintes corporelles issues de la réalisation du risque.

Dans son arrêt confirmatif du 12 Juillet 2012,  la Cour de cassation est venue définir ce préjudice « moral » comme étant un préjudice d’impréparation au risque, dans l’hypothèse naturellement où le risque dont le patient n’a pas été informé s’est réalisé mais qu’il n’ouvre pas droit à indemnisation au titre de la perte de chance parce que l’intervention était inévitable:

« s’agissant d’un droit personnel, détaché des atteintes corporelles, accessoire au droit à l’intégrité physique, la lésion de ce droit subjectif entraîne un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation psychologique aux risques encourus et du ressentiment éprouvé à l’idée de ne pas avoir consenti à une atteinte à son intégrité corporelle ».

Il restera à déterminer si, dans l’hypothèse où le patient n’a pas été informé d’un risque qui s’est réalisé et a engendré des séquelles corporelles alors que le patient aurait pu choisir de se soustraire à l’intervention s’il en avait été pleinement informé, le préjudice de perte de chance traditionnellement admis dans ce cas se cumulera avec le nouveau préjudice moral, ou s’il faudra arbitrer entre les deux demandes.

A choisir, il sera probablement préférable d’opter pour une indemnisation de la perte de chance qui reste déterminée en proportion des préjudices corporels alors que la réparation d’un préjudice moral, nécessairement arbitraire, est le plus souvent symbolique.

Toujours est-il qu’en cette récente évolution jurisprudentielle, les patients ne seront pas victimes, au surplus, d’une inégalité de traitement selon s’ils ont été opérés au sein d’un établissement de soins privé ou public, puisque, dans son arrêt du 10 octobre 2012, le Conseil d’Etat s’est d’ores et déjà prononcé dans les mêmes termes que la Cour de Cassation :

« Indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques encourus ouvre, pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a pu subir du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles ».

Pour l’heure néanmoins, la juridiction administrative a limité sa reconnaissance d’un préjudice moral indépendant de la perte de chance, uniquement au préjudice d’impréparation (« lorsque ces risques se réalisent »), et n’a pas, à cette occasion en tout cas, étendu sa reconnaissance d’un préjudice moral pour le patient indépendamment de la réalisation du risque, par une formule qu’elle aurait pu vouloir plus générale, comme l’avait fait la Cour de Cassation le 3 juin 2010.

Bien au contraire, le Conseil d’Etat fait peser sur le patient une exigence de démonstration de la réalité de son préjudice moral, alors que sa reconnaissance semble en revanche devoir être automatique devant les juridictions judiciaires :

« L’existence d’un tel préjudice ne se déduit pas de la seule circonstance que le droit du patient d’être informé des risques de l’intervention a été méconnu: il appartient à la victime d’en établir la réalité et l’ampleur. »