Posté le 11 juillet 2013

Le Médecin et l’Avocat, inégaux devant le secret médical face aux droits de leur défense

Il est communément admis, et même entériné par le Conseil National de l’Ordre des Médecins, que lorsqu’un médecin est poursuivi en justice par un patient ou sa famille, dans le cadre d’une action en responsabilité, il peut porter à la connaissance du juge certains faits médicaux ou certains documents utiles à la manifestation de la vérité et à sa défense.

Dans ces conditions, il eut été légitime de penser qu’il en aille de même pour l’Avocat dont la responsabilité civile professionnelle serait recherchée par l’un de ses clients si la production en Justice de certains faits ou documents médicaux qui lui auraient été remis volontairement par son client pouvaient là aussi être utiles à manifestation de la vérité et à sa défense.

Mais il n’en n’est rien.

C’est ce qu’a jugé la première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 28 juin 2012.

A l’occasion d’un premier dossier, un client a confié à son Avocat plusieurs documents au soutien de sa cause, dont des éléments de son dossier médical.

Suite à la détérioration de leur relation, le client a déchargé l’Avocat de son dossier.

L’Avocat n’ayant pas immédiatement restitué à son ancien client les éléments de son dossier, ce dernier a engagé à son encontre une action en responsabilité afin d’obtenir des dommages et intérêts non seulement pour le retard dans le retour de son dossier mais également en réparation d’un prétendu préjudice moral qui lui aurait été causé du fait dudit Avocat.

Pour sa défense, l’Avocat a versé aux débats un certificat médical qui figurait parmi les pièces qui lui avaient été confiées à l’origine par son ancien client, lequel permettait de démontrer que les troubles psychologiques de celui-ci étaient bien antérieurs à son intervention et aux faits qui lui étaient reprochés.

Loin d’être superflue, la production de cette pièce médicale était donc parfaitement justifiée par les besoins de la défense de l’Avocat mis en cause.

L’avocat fondait en effet la légalité de cette communication sur les dispositions de l’article 4 du décret du 12 Juillet 2005 relatif aux règles déontologiques de sa profession, lesquelles l’autorisent à procéder à une divulgation contrevenant au secret professionnel « sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction ».

Pourtant, confirmant l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de NOUMEA, la Haute Cour estime que « si l’avocat est délié du secret professionnel auquel il est normalement tenu lorsque les strictes exigences de sa propre défense le justifient, ce fait justificatif ne s’étend pas aux documents couverts par le secret médical qui ont été remis à l’avocat par la personne concernée et qui ne peuvent être produits en justice qu’avec l’accord de celle-ci ».

Dans la mesure où il n’est guère imaginable qu’un plaignant autorise expressément la production en Justice par son adversaire d’une pièce qui rendrait vaines ses propres demandes, l’exigence d’autorisation préalable ainsi posée par la Haute Cour revient de facto à faire fi des « strictes exigences de la défense » de l’Avocat dès lors que le secret médical est en jeu.

Est-ce à dire que le secret médical lierait plus l’Avocat que le médecin lui-même ?

Il convient de s’interroger sur la légitimité d’une telle force du secret médical gagnée sur les droits de la défense de l’Avocat alors qu’il cède traditionnellement devant ceux du Médecin.

Toujours est-il que le caractère idéalement « absolu » du secret médical s’en trouve ainsi renforcé à l’heure où ses exceptions se font plus nombreuses.