Posté le 24 mai 2013

Infections nosocomiales : une SCM de radiologie exonérée de toute responsabilité au détriment de la clinique qui l’héberge

Une infection contractée dans un centre de radiologie sous locataire d’une clinique engage la responsabilité de plein droit de cette dernière

L’article 1142-1 I du Code de la Santé Publique précise que les « établissements, services et organismes » dans lesquels sont réalisés des « actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins » sont responsables des dommages résultant des infections nosocomiales qui ont pu y être contractées, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.

Leur responsabilité peut ainsi être engagée de ce chef même sans faute de leur part.

Mais un centre de radiologie sous locataire d’une clinique doit-il être considéré comme un « établissement de soins » dont la responsabilité de plein droit est alors susceptible d’être engagée en raison d’une infection nosocomiale survenue à l’occasion d’un acte de radiologie ?

La responsabilité de la clinique qui l’accueille dans ses locaux peut-elle être recherchée?

Sanctionnant partiellement un arrêt rendu par la Cour d’Appel de DOUAI le 6 janvier 2011, la Cour de Cassation a répondu à ces deux moyens dans un arrêt du 12 Juillet 2012 publié au Bulletin.

En raison de douleurs à la cheville, un footballeur professionnel a subi un arthroscanner réalisé par un médecin radiologue, associé d’un centre de radiologie constitué sous forme de Société Civile de Moyens, lequel exerçait son activité dans les locaux d’une clinique en vertu d’un contrat de sous-location.

Suite à cet examen radiologique, une infection s’est déclarée et une ponction a mis en évidence la présence d’un streptocoque.

Le patient a alors recherché la responsabilité tout à la fois du médecin radiologue, du centre de radiologie et de la clinique qui l’hébergeait.

La Cour de Cassation confirme l’arrêt déféré en ce qu’il avait retenu que, de par sa forme de SCM, le centre de radiologie avait pour seul objet de faciliter l’exercice en commun de sa profession par chacun de ses membres.

Et la Cour de retenir en conséquence que le centre de radiologie ne constituait pas l’une des structures auxquelles l’article L.1142-1 I du Code de la Santé Publique confère une responsabilité de plein droit pour les infections nosocomiales qui y sont survenues.

La Haute Cour censure en revanche l’arrêt déféré en ce qu’il avait écarté la responsabilité de clinique aux motifs que, en vertu du contrat de sous location, la SCM disposait au sein du bâtiment loué par la clinique : de locaux propres, d’un matériel spécifiquement dédié à l’exercice d’une activité dont elle avait l’exclusivité et une indépendance qui lui permettait d’avoir une clientèle distincte de celle de la clinique.

La Cour d’appel avait retenu d’autant plus fort l’indépendance du centre de radiologie et de la clinique et, partant, de leurs responsabilités, en relevant en outre qu’en l’espèce le patient avait été adressé sur recommandation extérieure d’un autre praticien et que l’examen avait été réalisé dans les locaux et par un médecin du centre de radiologie, « peu important que l’adresse fût identique à celle de la clinique dans la mesure où les locaux étaient distincts ».

La Cour de Cassation censure cette dissociation aux motifs que la SCM assurait tous les besoins de la clinique en matière de radiologie courante et bénéficiait de l’exclusivité de l’installation et de l’usage de tout appareil radiologique dans la clinique de sorte qu’elle pouvait être considérée comme étant le service de radiologie de l’établissement de santé, lequel est soumis aux dispositions du Code de la santé Publique précité en matière d’infections nosocomiales.

La haute Cour a ainsi cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Douai en ce qu’il avait écarté la responsabilité de la clinique et renvoyé la cause et les parties sur ces points devant la Cour d’appel d’Amiens.

Au cas d’espèce, l’absence de responsabilité de la SCM de radiologie est restée sans effet sur le droit à réparation du patient par la reconnaissance en revanche de la responsabilité de l’établissement de soins hébergeur.

Cet arrêt s’inscrit donc bel et bien dans la mouvance des responsabilités sans faute instaurées dans un souci de protection des patients.

Dans le même temps pourtant, par cet arrêt, la Haute Cour semble devoir confirmer les réticences des juges du fond à reconnaître jusqu’à présent la qualité d’établissement de soins à des cabinets en ville constitués sous forme de SCM.

Ainsi, et par extension, un même patient qui sera victime de la même infection dans un centre de radiologie constitué sous forme de SCM mais disposant de ses propres locaux, en dehors de tout établissement de soins, ne pourra disposer d’aucun recours puisqu’il est clairement jugé que la SCM de radiologie n’est pas un établissement de soins responsable de plein droit en matière d’infection nosocomiale et que par ailleurs le médecin radiologue ne peut quant à lui être responsable qu’en cas de faute de sa part.

La recherche de la protection des patients n’est donc pas sans limites.