Baux Commerciaux

Toute entreprise commerciale doit se préoccuper des conditions d’évolution de son contrat de bail, lequel lui offre un statut protecteur de par la loi mais nécessite une vigilance accrue lors de certaines périodes clés à ne pas négliger.

En effet, le statut des baux commerciaux régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce nés du Décret du 30 Septembre 1953 bénéficie tout à la fois au bailleur et au preneur, mais dans des proportions différentes, qu’il est possible de négocier.

En contrepartie de l’aliénation de sa propriété commerciale, le bailleur bénéficie de la perception du loyer commercial pour une période de neuf ans et le preneur ne peut en principe lui donner congé que pour l’expiration d’une période triennale (après 3,6 et 9 ans).

Encore faut-il néanmoins que le bailleur n’ait pas à souffrir d‘impayés récurrents de ses loyers et charges le contraignant à saisir le Juge des référés, lequel sera enclin le plus couvent à octroyer des délais de règlement au locataire impécunieux.

Le Cabinet vous assiste dans la gestion d’une telle procédure de recouvrement des loyers impayés, depuis la délivrance du commandement de payer jusqu’à l’audience de plaidoirie puis l’exécution de la décision de résiliation du bail, d’expulsion forcée et de condamnation pécuniaire qui pourra être obtenue.

Le preneur bénéficie quant à lui du droit de voir son bail renouvelé à l’expiration des neuf premières années, sauf à ce que le bailleur lui verse une indemnité d’éviction s’il souhaite retrouver l’usage de son local.

Le moment du renouvellement du bail est une période cruciale à l’occasion de laquelle de nombreuses discussions peuvent surgir, tout aussi bien s’agissant des formalités elles-mêmes du congé donné avec offre de renouvellement et de son acceptation, que de l’évaluation de l’indemnité d’éviction ou du montant du loyer du bail renouvelé.

Sans attendre l’échéance du renouvellement du bail, les parties peuvent être amenées à entrer en conflit au cours de la vie du contrat en cas de révision du montant du loyer qui peut résulter soit de la demande de l’une des parties après une période triennale soit de l’application d’une clause d’échelle mobile.

Nous vous conseillons à ces différentes occasions, vous offrant la possibilité de recourir aux services d’experts immobiliers reconnus afin d’évaluer au mieux la valeur locative réelle du local et donc le montant du loyer le plus juste, et/ou à l’avis de la Commission de conciliation, facilitant ainsi la négociation du nouveau prix.

A défaut d’accord amiable, nous représenterons vos intérêts à l’occasion de la procédure contentieuse qui pourra alors s’ouvrir devant le Juge des Loyers Commerciaux et aboutir le plus souvent à la mise en œuvre d’une expertise judiciaire.

En toute hypothèse, vous pourrez bénéficier de l’assistance d’un Avocat Conseil spécialisé en Droit commercial, partenaire du Cabinet, pour la rédaction et la négociation de votre contrat de bail, de la cession de votre droit au bail ou plus largement de votre fonds de commerce.