Actualités : Procédure

Posté le 12 septembre 2011

35 € : le nouveau droit d’accès à la Justice

Il n’est pas nouveau que les personnes percevant les revenus les plus faibles peuvent bénéficier d’une aide juridique totale ou partielle allouée par l’Etat afin de leur permettre d’accéder à moindres frais, voire gratuitement, au Droit et à la Justice. … Continuer la lecture

 
Posté le 5 mai 2011

La réforme de la garde à vue enfin dans les commissariats

Alors que le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, avait jugé le 30 Juillet 2010 que les dispositions légales relatives à la garde à vue étaient contraires à la Constitution, il avait retenu que leur abrogation immédiate entrainerait … Continuer la lecture

 
Posté le 20 mars 2011

Action en revendication : confirmation du point de départ

L’article L.624-9 du Code de Commerce dispose que l’action en revendication de biens meubles par un créancier d’une société en redressement judiciaire ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la … Continuer la lecture

 
Posté le 20 février 2011

Locataires : pas de délai pour demander des délais de paiements

Par un arrêt du 16 février 2011 la Cour de Cassation a censuré la Cour d’Appel d’Orléans en ce qu’elle avait déclaré irrecevable la demande de délais de paiement présentée devant elle pour la première fois par le locataire-débiteur. La … Continuer la lecture