Actualités : Droit des affaires

Posté le 22 mars 2011

Mise en œuvre de la procédure de sauvegarde financière accélérée

Le Décret du 3 mars 2011 porte application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière en créant les articles R.628-1 à 14 du Code de Commerce. Ces dispositions … Continuer la lecture

 
Posté le 20 mars 2011

Action en revendication : confirmation du point de départ

L’article L.624-9 du Code de Commerce dispose que l’action en revendication de biens meubles par un créancier d’une société en redressement judiciaire ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la … Continuer la lecture

 
Posté le 27 février 2011

L’Union Européenne pour une facturation automatique des retards de paiements lors des transactions commerciales :

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne ont fait le constat que de nombreux paiements sont effectués au-delà des délais convenus entre deux partenaires commerciaux aux termes d’un contrat ou de conditions générales de vente, et ce bien … Continuer la lecture

 
Posté le 3 février 2011

Sociétés : vers la parité à peine de nullité

La Loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle publiée au journal officiel du 28 Janvier 2011 fixe à 40%, au lieu des 50% initialement … Continuer la lecture