Posté le 5 mai 2011

La réforme de la garde à vue enfin dans les commissariats

Alors que le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, avait jugé le 30 Juillet 2010 que les dispositions légales relatives à la garde à vue étaient contraires à la Constitution, il avait retenu que leur abrogation immédiate entrainerait … Continuer la lecture

 
Posté le 10 avril 2011

Accident médical : l’état antérieur du patient exclusif de l’indemnisation par la solidarité nationale ?

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 31 mars 2011, rappelle qu’aux termes de l’article L.1142-1 du code de la santé publique, en l’absence de responsabilité d’un professionnel de santé, la solidarité nationale prend en charge l’indemnisation des dommages … Continuer la lecture

 
Posté le 5 avril 2011

Accident médical : l’indemnisation du préjudice de perte de chance vient en déduction de l’indemnisation du préjudice corporel par l’ONIAM

Certes l’article L.1142-1 II du Code de la Santé publique dispose que, lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé n’est pas engagée pour faute, il demeure que les préjudices du patient causés par un accident médical non fautif ou une … Continuer la lecture

 
Posté le 2 avril 2011

Accident médical : mise en cause de l’ONIAM d’office même en cause appel

Une patiente qui a été victime d’une lésion de l’urètre gauche au décours d’une hystérectomie a obtenu la condamnation des Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 12.300€ en réparation de ses préjudices. La Cour administrative d’appel saisie … Continuer la lecture

 
Posté le 22 mars 2011

Mise en œuvre de la procédure de sauvegarde financière accélérée

Le Décret du 3 mars 2011 porte application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière en créant les articles R.628-1 à 14 du Code de Commerce. Ces dispositions … Continuer la lecture