Posté le 20 mars 2011

Action en revendication : confirmation du point de départ

L’article L.624-9 du Code de Commerce dispose que l’action en revendication de biens meubles par un créancier d’une société en redressement judiciaire ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.

Sur ce fondement, la Cour de cassation, saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité quant à savoir si l’article L.624-9 du Code de commerce précité porterait atteinte au droit de propriété consacré par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, a répondu par la négative :

« Les dispositions de l’article L.624-9 du Code de commerce se bornent à unifier le point de départ du délai de l’action en revendication du meuble en le faisant courir, dans tous les cas, à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) du jugement d’ouverture sous peine de rendre inopposable à la procédure collective le droit de propriété du revendiquant ».

La Cour de Cassation a retenu qu’une telle restriction temporelle aux conditions d’exercice du droit de propriété répondent à un motif d’intérêt général et n’ont ni pour objet, ni pour effet, d’entraîner la privation de ce droit ou d’en dénaturer la portée.

Cass. Com. 15 mars 2011