Posté le 2 avril 2011

Accident médical : mise en cause de l’ONIAM d’office même en cause appel

Une patiente qui a été victime d’une lésion de l’urètre gauche au décours d’une hystérectomie a obtenu la condamnation des Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 12.300€ en réparation de ses préjudices.

La Cour administrative d’appel saisie de l’affaire a néanmoins retenu que la lésion survenue au cours de l’opération coelioscopique n’avait pas pour origine une faute engageant la responsabilité de l’établissement de soin et a réformé en conséquence le jugement entrepris.

Saisi par la patiente, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la Cour administrative au motif que, si elle a écarté toute faute médicale, il demeurait que la patiente avait été victime d’un accident qui a engendré des préjudices satisfaisant aux critères de gravité exigés pour leur prise en charge par la solidarité nationale.

En rejetant purement et simplement les demandes indemnitaires de la patiente, sans appeler l’ONIAM en cause, la Cour d’appel avait méconnu les dispositions de l’article L.1142-21 du Code de la santé publique, lequel dispose que si la juridiction saisie estime que les dommages subis à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont indemnisables par la solidarité nationale, l’ONIAM est appelé en cause s’il ne l’était pas déjà, et devient défendeur à la procédure.

La cause a donc été renvoyée pour être de nouveau examinée par la Cour administrative de PARIS après appel en cause de l’ONIAM.

Conseil d’Etat, 30 Mars 2011, n°320581