Posté le 5 avril 2011

Accident médical : l’indemnisation du préjudice de perte de chance vient en déduction de l’indemnisation du préjudice corporel par l’ONIAM

Certes l’article L.1142-1 II du Code de la Santé publique dispose que, lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé n’est pas engagée pour faute, il demeure que les préjudices du patient causés par un accident médical non fautif ou une infection nosocomiale peuvent être pris en charge par la solidarité nationale sous certaines conditions de gravité.

La réparation imputable à un professionnel de santé ou celle imputable à l’ONIAM ne trouvent donc pas leur origine dans les mêmes faits.

Pour autant, l’une n’est pas exclusive de l’autre.

C’est le principe qu’est venu consacrer le Conseil d’Etat dans un arrêt du 30 mars 2011.

Au cas d’espèce, le patient a été victime d’une thrombose post opératoire suite à une endartériectomie de la carotide gauche, laquelle constitue un risque opératoire inhérent à ce type de chirurgie et donc un accident médical non lié à une faute médicale.

Son indemnisation relève donc de l’ONIAM.

Néanmoins, la prise en charge de cette complication opératoire a été tardive et le patient a été victime d’un accident vasculaire cérébral avant la reprise chirurgicale.

Ce retard de prise en charge constitue une faute du centre hospitalier, et plus précisément une perte de chance d’avoir pu éviter les conséquences de l’aléa thérapeutique, dont l’indemnisation incombe donc à l’assureur de l’établissement.

Le Conseil d’Etat rappelle ainsi que « un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l’ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L.1142-1, et présentent notamment le critère de gravité requis, l’indemnité due par l’ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l’ampleur de la chance perdue », en l’espèce estimée à 80%.

Si le Conseil retient ainsi que l’ONIAM doit prendre en charge 20% de l’indemnisation des préjudices corporels du patient, il laisse néanmoins exclusivement à la charge de l’assureur de l’établissement :

  1. l’indemnisation de l’épouse du patient (les préjudices des ayants droit n’étant pris en charge par l’ONIAM qu’en cas de décès du patient)
  2. ainsi que le remboursement de la créance de la CPAM (dont le recours subrogatoire ne peut s’exercer que contre l’auteur responsable, ce que n’est pas l’ONIAM)

Conseil d’Etat 30 mars 2011, n°327669