Posté le 12 septembre 2011

35 € : le nouveau droit d’accès à la Justice

Il n’est pas nouveau que les personnes percevant les revenus les plus faibles peuvent bénéficier d’une aide juridique totale ou partielle allouée par l’Etat afin de leur permettre d’accéder à moindres frais, voire gratuitement, au Droit et à la Justice.

En ces temps de restrictions budgétaires, la Loi de Finances rectificative pour 2011 proposée par le Gouvernement et votée le 29 Juillet 2011 a créé une « contribution pour l’aide juridique de 35€ » afin de faire participer au budget que représente l’aide juridique allouée aux plus démunis, tous ceux qui décideront d’intenter un procès à compter du 1er octobre prochain.

Le nouvel article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ainsi créé dispose que cette contribution forfaitaire est due pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale, devant une juridiction judiciaire ou devant une juridiction administrative.

Elle est due par la partie demanderesse et exigible lors de l’introduction de l’instance.

La Loi réserve cependant quelques exceptions et précise que cette contribution n’est pas due notamment par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, par l’Etat, pour les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, ou en matière de surendettement des particuliers, de redressement ou liquidation judiciaire.

Les conséquences sur l’instance du défaut de paiement de la contribution, de même que les modalités de son règlement (par voie électronique ou par timbre mobile selon si le demandeur est représenté ou non par un Avocat) seront fixées par Décret, en cours d’élaboration.