Archives : novembre 2012

Posté le 13 novembre 2012

L’impréparation au risque médical : précision et dualité de juridictions

Dans son arrêt de principe du 3 Juin 2010, la Cour de Cassation a admis la possibilité pour le patient de prétendre à l’indemnisation d’un préjudice uniquement lié au manquement du médecin à son devoir d’information, indépendamment de la réalisation … Continuer la lecture