Archives : septembre 2012

Posté le 10 septembre 2012

Extension du devoir d’information du médecin aux prescriptions hors AMM, même sans risques pour le patient

Rappelons que par un revirement de jurisprudence fort commenté du 3 Juin 2010, la Cour de Cassation a admis l’existence pour le patient d’un préjudice uniquement lié au défaut d’information due par son médecin, indépendamment de la réalisation de tout … Continuer la lecture