Archives : mai 2011

Posté le 5 mai 2011

La réforme de la garde à vue enfin dans les commissariats

Alors que le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, avait jugé le 30 Juillet 2010 que les dispositions légales relatives à la garde à vue étaient contraires à la Constitution, il avait retenu que leur abrogation immédiate entrainerait … Continuer la lecture