Archives : avril 2011

Posté le 10 avril 2011

Accident médical : l’état antérieur du patient exclusif de l’indemnisation par la solidarité nationale ?

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 31 mars 2011, rappelle qu’aux termes de l’article L.1142-1 du code de la santé publique, en l’absence de responsabilité d’un professionnel de santé, la solidarité nationale prend en charge l’indemnisation des dommages … Continuer la lecture

 
Posté le 5 avril 2011

Accident médical : l’indemnisation du préjudice de perte de chance vient en déduction de l’indemnisation du préjudice corporel par l’ONIAM

Certes l’article L.1142-1 II du Code de la Santé publique dispose que, lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé n’est pas engagée pour faute, il demeure que les préjudices du patient causés par un accident médical non fautif ou une … Continuer la lecture

 
Posté le 2 avril 2011

Accident médical : mise en cause de l’ONIAM d’office même en cause appel

Une patiente qui a été victime d’une lésion de l’urètre gauche au décours d’une hystérectomie a obtenu la condamnation des Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 12.300€ en réparation de ses préjudices. La Cour administrative d’appel saisie … Continuer la lecture