Archives : mars 2011

Posté le 22 mars 2011

Mise en œuvre de la procédure de sauvegarde financière accélérée

Le Décret du 3 mars 2011 porte application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière en créant les articles R.628-1 à 14 du Code de Commerce. Ces dispositions … Continuer la lecture

 
Posté le 20 mars 2011

Action en revendication : confirmation du point de départ

L’article L.624-9 du Code de Commerce dispose que l’action en revendication de biens meubles par un créancier d’une société en redressement judiciaire ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la … Continuer la lecture