Archives : février 2011

Posté le 27 février 2011

L’Union Européenne pour une facturation automatique des retards de paiements lors des transactions commerciales :

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne ont fait le constat que de nombreux paiements sont effectués au-delà des délais convenus entre deux partenaires commerciaux aux termes d’un contrat ou de conditions générales de vente, et ce bien … Continuer la lecture

 
Posté le 20 février 2011

Locataires : pas de délai pour demander des délais de paiements

Par un arrêt du 16 février 2011 la Cour de Cassation a censuré la Cour d’Appel d’Orléans en ce qu’elle avait déclaré irrecevable la demande de délais de paiement présentée devant elle pour la première fois par le locataire-débiteur. La … Continuer la lecture

 
Posté le 3 février 2011

Sociétés : vers la parité à peine de nullité

La Loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle publiée au journal officiel du 28 Janvier 2011 fixe à 40%, au lieu des 50% initialement … Continuer la lecture